Article 1
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 juillet 2016
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 juillet 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032946433
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