Article 2
Jusqu'au 1er janvier 2018 inclus, les effectifs d'adhérents sont appréciés à tout moment à la demande de l'association professionnelle nationale de militaires ou de la fédération ou union concernée.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032951336
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