Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du I de l'article 3.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032951589
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