Article 8
Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016
Article 9
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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