Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 25 juillet 2016
Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.