Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 novembre 2016.
Arrêté du 21 juillet 2016
Article 3
Le secrétaire d'Etat chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.