Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2016.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 juillet 2016
Article 3
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 juillet 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032964588
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