Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1074 du 3 août 2016
Article 8
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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