Article 1
Le décret du 3 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2016-1085 du 3 août 2016
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.