Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
Arrêté du 29 juillet 2016
Article 3
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.