Article 5
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2016.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 août 2016
Article 6
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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