Article 5
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 5 août 2016
Article 6
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.