Article 3
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2016-1097 du 11 août 2016
Article 4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.