Décret n°2016-1139 du 22 août 2016

• Numéro: 2016-1139
• Date du texte: 22 août 2016
• Articles: 6

Article 7

Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique, les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.

Article 8

Par dérogation au délai prévu au I de l'article D. 3512-9-5 du code de la santé publique, les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017.

Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique, peuvent continuer à effectuer ces analyses jusqu'au 20 mai 2017.

Article 9

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. Annexe à l'article D3512-9-5,

Article annexe-11

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique :

Art. Annexe à l'article D3512-9-5

Article annexe-12

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique :

Art. Annexe à l'article D3512-9-5