Article 6
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 11 août 2016
Article 7
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.