Article 16
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1160 du 25 août 2016
Article 17
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033071004
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