Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1164 du 26 août 2016
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033072831
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