資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 2,0 %.
Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 4,5 %.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 18 août 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033074604
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com