Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2017.
Arrêté du 22 août 2016
Article 4
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.