Arrêté du 16 juin 2016

• Date du texte: 16 juin 2016
• Articles: 4

Article 1

Le consul général de France à Edimbourg exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation.

2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires.

3. La délivrance des laissez-passer.

4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote.

5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

6. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé.

7. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.

Article 2

Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Edimbourg sont exercées par le consul général de France à Londres.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 4

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Edimbourg et le consul général de France à Londres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.