I.-Description du dispositif expérimental
1° Signalisation horizontale
a) L'utilisation d'un marquage de type T1 inversé déroge à l'article 114-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation d'un marquage de type T4 3u recommandé.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0210 du 09/09/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000033103523
b) L'utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale déroge aux articles 113-1,121 et au B de l'article 122 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à un usage de la couleur jaune non prévu par ces articles.
En fonction des opportunités d'entretien pendant la période d'expérimentation, le marquage de la signalisation horizontale actuellement de couleur jaune sera refait de couleur blanche conformément à l'article 113-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée.
2° Signalisation dynamique
L'utilisation de la signalisation d'affectation de voie déroge :
-à l'article 10-2 eu égard au caractère non défini du signal lumineux R21cg de couleur jaune placé en position verticale ;
-à l'article 13 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la rétro réflexion qui ne porte pas sur toute la surface du panneau ;
-à l'article 160 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation de technologies non homogène (panonceaux XM3 rétroréfléchissants et un signal R21cg lumineux) ;
-à l'article 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'absence de signal au-dessus de chacune des voies.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0210 du 09/09/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000033103523
-à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0210 du 09/09/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000033103523
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II.-Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comportera notamment les éléments suivants :
1° L'accidentalité générale ;
2° Le comportement des usagers notamment lors des arrêts d'urgence ;
3° Le respect de la signalisation ;
4° Le niveau d'occupation de la voie auxiliaire ;
5° Le bon fonctionnement du dispositif.
III.-Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
