DÉCRET n°2015-767 du 29 juin 2015

• Numéro: 2015-767
• Date du texte: 29 juin 2015
• Articles: 6

Article 1

Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité opérationnelle modulable.

Article 2

Le versement mensuel de l'indemnité d'activité opérationnelle, attribuée sans condition de grade ou de catégorie, est subordonné à l'inscription de la fonction ou de l'activité opérationnelle sur le document unique d'organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

Article 3

Lorsqu'un agent occupe plusieurs postes ouvrant droit à l'indemnité d'activité opérationnelle, une seule indemnité lui est versée au titre de sa fonction principale.

Article 4

Les montants mensuels de l'indemnité d'activité opérationnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 5

Cette indemnité n'est pas exclusive des primes et indemnités allouées aux militaires et aux agents publics civils du ministère de la défense.

Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.