Article 26
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 Chapitre III : Dispositions finales
Article 27
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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