Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-703 du 30 mai 2016
Article 3
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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