Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 11 janvier 2017
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
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