Article 1
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017
Article 13
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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