Article 1
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017
Article 13
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.