Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
Décret n°2017-37 du 16 janvier 2017
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.