Arrêté du 11 janvier 2017

• Date du texte: 11 janvier 2017
• Articles: 5

Article 1

Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est converti en heures, à la demande des agents, conformément à l'article 75-1, quatrième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 2

Un barème unique de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures est défini ainsi qu'il suit, conformément à l'article 75-1, quatrième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :

Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence multiplié par la durée journalière forfaitaire de temps de travail (8 heures).

Article 3

Chaque représentant du personnel, titulaire et suppléant, membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année, conformément à l'article 75-1, cinquième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.