Arrêté du 2 janvier 2017

• Date du texte: 2 janvier 2017
• Articles: 4

Article 1

Le classement défini à l'article R 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est effectué en fonction de la population des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 du même code.

Article 2

Ce classement est révisé annuellement en prenant en compte les dernières données établies publiées par le décret authentifiant les chiffres des populations totales des départements.

Article 3

Les services d'incendie et de secours sont classés ainsi qu'il suit :

- en catégorie A lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 900 000 habitants ;

- en catégorie B lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 400 000 habitants et inférieure à 900 000 habitants ;

- en catégorie C lorsque la population de référence définie à l'article 1er est inférieure à 400 000 habitants.

Article 5

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.