Arrêté du 10 janvier 2017

• Date du texte: 10 janvier 2017
• Articles: 3

Article 1

La réorganisation et le déménagement de l'unité nationale de soutien d'escorte et d'intervention implantée à Rungis et appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.

Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;

2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.