Article 2
Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-89 du 26 janvier 2017
Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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