Article 1
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2017-101 du 27 janvier 2017
Article 6
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.