Article 4
Au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé et au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé, A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 juillet 2016 Art. 9 - Arrêté du 12 décembre 2016 Art. 9 .