Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 24 janvier 2017
Article 3
Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.