ANNEXE 1
NATURE DES INFORMATIONS À RENSEIGNER DANS LA DÉCLARATION
TYPE D'INFORMATIONS
CONTENU
Qualité du déclarant ou du mandant
Fabricant, utilisateur en aval, importateur.
Date de mise sur le marché
Date de première mise sur le marché français de la composition déclarée.
Date de fin de commercialisation sur le marché français de cette composition.
La ou les désignations du mélange
Nom commercial mentionné sur l'étiquette, incluant le cas échéant la gamme ou la marque, ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur tels qu'ils apparaissent sur l'étiquette du mélange.
Les mêmes informations pour les synonymes commerciaux faisant l'objet de la même déclaration.
Composition qualitative et quantitative
Identification des composants :
Les substances sont désignées par leur numéro selon les référentiels CAS (Chemical abstract service) ou CE dès lors qu'ils existent, ou par leur nom chimique.
Les mélanges inclus dont la composition est inconnue ou incomplètement connue sont désignés par leur nom commercial, et leur numéro de télédéclaration français ou européen s'il existe. Les informations sur ces mélanges inclus définies à l'article 5 sont à fournir.
Composants à lister :
Tous les composants ou impuretés classés dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques.
Tous les composants non classés dangereux présents à une concentration ≥ 1% (*)
Modalités de déclaration des concentrations :
Donner la concentration exacte pour les composants classés dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ; il sera admis cependant de donner des intervalles de concentration selon le tableau 1 de l'annexe 2.
Pour les autres composants, donner la concentration exacte ou un intervalle de concentration selon les indications du tableau 2 de l'annexe 2.
Types de conditionnements commerciaux
Types et contenances des emballages
Types d'utilisation
Indication d'une nomenclature réglementaire (si applicable), catégories d'usages et domaines d'activité prévus
Propriétés physiques
Etat physique stocké, état physique à l'utilisation, couleur, pH
Nature et caractéristiques des effets dangereux et précautions particulières d'emploi
Classes et catégories de danger, pictogrammes de danger, mentions d'avertissement, mentions de danger, conseils de prudence
Fiche de données de sécurité
Une fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise par la réglementation
Etiquette
Image de l'étiquette pour chaque nom commercial.
Par dérogation, pour les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, l'image de l'étiquette pourra être remplacée par le contenu réglementaire de l'étiquette.
(*) Pourcentage volumique pour les gaz ; pourcentage massique pour les autres composants.
ANNEXE 2
Nota. - Pour l'ensemble de l'annexe, les concentrations des composants sont exprimées en pourcentage massique, sauf pour les gaz pour lesquels elles sont exprimées en pourcentage volumique.
1. Dispositions générales
A défaut des concentrations en pourcentages exacts, une fourchette de pourcentages peut être déclarée conformément au tableau 1 pour les composants classés dangereux sur la base de leurs effets sur la santé suivants :
- toxicité aiguë, catégorie 1, 2 ou 3 ;
- toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique, catégorie 1 ou 2 ;
- toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition répétée, catégorie 1 ou 2 ;
- corrosion cutanée, catégories 1, 1A, 1B ou 1C ;
- lésions oculaires graves, catégorie 1.
Tableau 1
NIVEAU DE CONCENTRATION DU COMPOSANT DANGEREUX
contenu dans le mélange (%)
LARGEUR MAXIMUM DE L'INTERVALLE DE CONCENTRATION
à utiliser dans la déclaration
≥ 25 - < 100
5 %
≥ 10 - < 25
3 %
≥ 1 - < 10
1 %
≥ 0,1 - < 1
0,3 %
> 0 - < 0,1
0,1 %
A défaut des concentrations en pourcentages exacts, une fourchette de pourcentages peut être déclarée conformément au tableau 2 pour les composants suivants :
- non classés dangereux ;
- classés dangereux sur la base de leurs effets physiques ;
- classés dangereux pour l'environnement ;
- classés dangereux sur la base des effets sur la santé non énumérés au tableau 1 ;
Tableau 2
NIVEAU DE CONCENTRATION DU COMPOSANT
contenu dans le mélange (%)
LARGEUR MAXIMUM DE L'INTERVALLE DE CONCENTRATION
à utiliser dans la déclaration
≥ 25 - < 100
20 %
≥ 10 - < 25
10 %
≥ 1 - < 10
3 %
> 0 - < 1
1 %
Toute variation de la concentration exacte d'un composant au-delà des pourcentages du tableau 3 nécessite une nouvelle déclaration.
Tableau 3
NIVEAU DE CONCENTRATION INITIALE DU COMPOSANT
contenu dans le mélange (%)
VARIATIONS (±) DE LA CONCENTRATION INITIALE
du composant nécessitant une nouvelle déclaration
> 25 - ≤ 100
5 %
> 10 - ≤ 25
10 %
> 2,5 - ≤ 10
20 %
> 0 - ≤ 2,5
30 %
Dispositions spécifiques à certains mélanges dans les mélanges.
Pour la partie « Identification des composants » de la déclaration (voir annexe 1) :
a) A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2020, la déclaration des mélanges contenant des substances à composition variable ou inconnue, issu de procédés complexes ou de matériels biologiques (substances UVCB), peut se limiter pour la partie concernant la substance UVCB, à la liste des constituants suffisants pour la classification maximale de la substance UVCB pour la ou les classes de danger concernées.
Les autres composants susceptibles d'entrer dans la composition du mélange complexe, tels que des additifs ajoutés intentionnellement, sont précisés comme indiqué dans l'annexe 1 ;
b) S'agissant des mélanges contenant des compositions parfumantes ou des colorants, un nom générique tel que « parfum », « fragrance » ou « colorant » peut être utilisé dans la déclaration pour nommer les compositions parfumantes ou colorantes lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les substances incluses dans la composition parfumante ou le colorant ne sont pas classées dangereuses pour la santé ;
- la concentration du ou des mélanges identifiés sous un nom générique n'excède pas 5 % du mélange total pour l'ensemble des parfums et 25 % pour les agents colorants.
