Décret n°2017-129 du 3 février 2017

• Numéro: 2017-129
• Date du texte: 3 février 2017
• Articles: 3

Article 2

I.-A l'article R. 1413-62 du code de la santé publique, après la référence à l'article R. 1341-26 (1), il est ajouté la référence à l'article R. 1413-83.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1413-68, Art. R1413-62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Déclaration des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant, Art. R6111-12, Art. R6111-13, Art. R6111-14, Art. R6111-15, Art. R6111-16, Art. R6111-17, Art. R6322-4

Article 4

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.