Article 3
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-150 du 8 février 2017
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-150 du 8 février 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034016730
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