Article 1
La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-151 du 8 février 2017
Article 16
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-151 du 8 février 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034020870
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