Article 1
Le décret du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2017-163 du 9 février 2017
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.