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Texte réglementaire

Arrêté du 9 février 2017

Numéro
Date du texte
9 février 2017
Articles
2
Article 1

La demande d'inscription prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé comporte :

1° L'identité du demandeur, son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires et ses coordonnées téléphoniques, le cas échéant un titre ou diplôme en lien avec le comportement animal listé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires en application de l'article R. 242-34 du code rural et de la pêche maritime ;

2° La liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser des évaluations comportementales.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 9 février 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034027716

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