Article 1
L'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 février 2017
Article 5
La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 6 février 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034037137
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