Article 1
L'arrêté du 30 novembre 1962 relatif au classement hors échelle de l'emploi de conseiller d'Etat est abrogé.
Arrêté du 14 février 2017
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.