Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 février 2017
Article 3
La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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