Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017.
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 février 2017
Article 3
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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