Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 15 février 2017
Article 3
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.