Article 1
L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 février 2017
Article 2
Le tableau mentionné en annexe I au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « F. - Ministère de l'intérieur ».
Article 3
Le tableau mentionné en annexe II au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « H. - Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable ».
Article 4
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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