Article 2
Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2017-232 du 23 février 2017
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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