Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, après les mots : « il est inséré », sont ajoutés les mots : « à compter du 6 décembre 2016 ».
Arrêté du 24 février 2017
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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