Article 1
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-243 du 27 février 2017
Article 5
Sont abrogés les articles 11 à 22 et 25 à 27 des quatre décrets du 4 juillet 1853 susvisés.
Article 6
Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 942-1-1 à R. 942-1-3 et R. 942-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.
Article 7
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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