Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Décret n°2017-245 du 27 février 2017
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.