Arrêté du 27 février 2017

• Date du texte: 27 février 2017
• Articles: 4

Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. A43-6

II.-Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A. 43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.

Article 4

I.-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.

Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.

II.- (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Annexe article A43-6

Article 5

La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.